Donations
La donation est un acte spontané, qui prend effet immédiatement du vivant du donateur. Cet acte, accompli devant notaire, est irrévocable et gratuit.
Les donations faites au profit de Feu Vert pour le Développement, reconnue d'utilité publique, sont exonérées de tous droits.
Que pouvez-vous donner?
- des sommes d'argent,
- des biens immobiliers: maisons, terrains, etc,
- des biens mobiliers: bijoux, meubles, titres, etc.
La donation ne peut pas dépasser la quotité disponible afin de préserver la part destinée aux héritiers réservataires.
Consultez votre notaire
Votre notaire est la personne la mieux avisée pour préserver vos intérêts et vous conseiller en matière de successions, notamment de legs et donations.